Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUA0500989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500989A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) : quarante six mille euros (46 000 ) ;
- délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) : quinze mille euros (15 000 ) ;
- délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : dix neuf mille cinq cent euros (19 500 ) ;
- délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne) : onze mille euros (11 000 ). »