Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTX0500220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/INTX0500220D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1028/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.
En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.