Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0500713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUA0500713A/jo/article_5
Texte n°33