Arrêté du 17 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510913A

Texte n°273

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.