Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries et commerce des papiers et cartons

Version INITIALE

NOR : SOCT0510682A

Texte n°82

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.