Décret n° 2005-379 du 15 avril 2005 portant application de l'article 12 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : DOMB0500003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/15/DOMB0500003D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/15/2005-379/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.