Arrêté du 18 février 2005 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions

Version INITIALE

NOR : MJSK0570032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/MJSK0570032A/jo/article_8

Texte n°104