Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : MPEG0510370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/MPEG0510370D/jo/article_49

Texte n°36

Article 49


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.