Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 12
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
NOR : ECOP0400909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0400909A/jo/article_1
Texte n°12