Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
NOR : JUSF0550020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550020A/jo/article_3
Texte n°25