Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0500548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRB0500548D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-234/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.