Article 16
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR : JUSC0420929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_16
Texte n°2