LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

NOR : SANX0407815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_10
JORF n°95 du 23 avril 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

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