Annexe
A N N E X E A
PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS SIÈGES DES COURS D'APPEL DÉSIGNÉS COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DÉPENSES DES RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ DANS LE RESSORT DESDITES COURS
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8
A N N E X E B
Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :
- de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
- de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
- de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
- d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
- de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP :
- d'entretien immobilier ;
- de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ;
- de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
- de subventions versées aux associations de médiation familiale.
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSURÉE PAR UN SERVICE SITUÉ DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8
A N N E X E D
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8
A N N E X E E
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS PHYSIQUES, ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVÉS, HABILITÉS OU CONVENTIONNÉS, AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8
A N N E X E F
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSURÉE PAR UNE DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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n° 4 du 06/01/2005 texte numéro 8