LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS (Articles 4 à 10)
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES (Articles 11 à 18)
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ (Articles 19 à 54)
TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS (Articles 55 à 70)
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles 55 à 63)
Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées (Article 64)
Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées (Article 65)
Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles 66 à 70)
TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE (Articles 71 à 80)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 81 à 94)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 95 à 101)
Article 97
Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.