Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
NOR : SANP0521129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/SANP0521129D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/2005-347/jo/article_4
Texte n°5