En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.