Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424094D/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.