Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500213D/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.