Décret du 10 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0520020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/10/SANG0520020D/jo/article_22

Texte n°11

Article 22


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.