Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Version INITIALE

NOR : DEVP0420070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/DEVP0420070D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-134/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.