Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.