Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
NOR : DEVP0420068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/DEVP0420068D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/2005-29/jo/article_3
Texte n°27