Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues

Version INITIALE

NOR : DEVO0420062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/DEVO0420062D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/2005-28/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.