Article 1
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à :
14 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
15 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;
16 EUR à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007
NOR : SANS0424365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANS0424365A/jo/article_1
Texte n°50