Décret du 7 avril 2005 portant nomination d'un inspecteur général des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0500026D

Texte n°59

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.