Article 8
A l'article 9 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « toute administration ou personne » sont remplacés par les mots : « tout expert ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/MCCB0400699D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/2005-343/jo/article_8
Texte n°36
A l'article 9 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « toute administration ou personne » sont remplacés par les mots : « tout expert ».
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