Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0404096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0404096D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1301/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.