Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/DEVG0420090D/jo/article_17

Texte n°48

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.