Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MENA0402603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/MENA0402603D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 4 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Dominique Raymond, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels. »