Article 4
I. - Les titres IV et V du décret du 14 janvier 2004 susvisé deviennent respectivement les titres V et VI.
II. - Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 14, 15 et 16.
Décret n° 2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SOCN0510935D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-720/jo/article_4
Texte n°22