Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOD0470010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/ECOD0470010D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-566/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.