Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_35

Texte n°20

Article 35


Le second alinéa de l'article D.P. 479 est ainsi rédigé :
« Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée. »