Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur

Version INITIALE

NOR : CREX0508435S

Texte n°11

Article 3


La présente décision sera notifiée la SICAE de la Somme et du Cambraisis et à la régie GAZELEC de Péronne ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.