Article 19
A la fin du paragraphe 2 de l'article 224-4.07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0500155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/EQUK0500155A/jo/article_19
Texte n°40
A la fin du paragraphe 2 de l'article 224-4.07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227. »
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