Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500560D/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.