Article 2
L'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises à l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié. »
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : DEVP0540222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/DEVP0540222A/jo/article_2
Texte n°52