Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional

Version INITIALE

NOR : ARTT0500054S

Texte n°46

Article 13


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe qui seront publiées au Journal officiel de la République française.