Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 000 EUR.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE »
NOR : MAEA0420487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420487A/jo/article_4
Texte n°20