Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Dans le chapitre 2 du titre III du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « Section I. - Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui » et « Section II. - Titres pour l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel » sont supprimés. Les articles 25 à 27, la section III comprenant les articles 29 à 43 et l'article 46 sont abrogés. La mention de ces articles dans d'autres textes réglementaires est réputée faite à l'article 24 et, le cas échéant, aux arrêtés pris pour son application.