Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_11

Texte n°51

Article 11


Tout prestataire de services ATM s'assure que le système de management de la sécurité est systématiquement documenté d'une manière qui permette d'établir un lien visible avec sa politique de sécurité.