Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0400615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/INTE0400615A/jo/article_3
Texte n°17