Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine

Version INITIALE

NOR : ECOK0400057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400057A/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


Délégation est donnée à M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Lorraine.