Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCB0400764D/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.