Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Version INITIALE

NOR : MCCK0400392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400392D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1009/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


Les commissions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues jusqu'à la nomination de leurs membres dans les conditions prévues au I de l'article 5 du présent décret.