Arrêté du 26 novembre 2004 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupes

Version INITIALE

NOR : ECOB0450108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/ECOB0450108A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.