Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Version INITIALE

NOR : SANX0500031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/SANX0500031D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-300/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.