Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : JUSA0400412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/JUSA0400412A/jo/article_2
Texte n°26