Article 2
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0500248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/MENP0500248A/jo/article_2
Texte n°11
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2005.
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