Arrêté du 5 janvier 2005 renforçant les compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile et modifiant diverses dispositions le concernant

Version INITIALE

NOR : EQUA0500094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/EQUA0500094A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Une phrase ainsi conçue est ajoutée au paragraphe 6.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé :
« A cet égard, l'entreprise de transport aérien doit s'assurer que tous les membres de l'équipage de conduite détiennent les privilèges d'opérateur d'équipement de radiotéléphonie à bord dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne. »